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DOSSIER LOCATAIRE 

Quels sont les documents à fournir pour déposer un dossier de location ?

1 – Une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants

- Carte nationale d’identité française ou étrangère.

– Passeport français ou étranger.

– Permis de conduire français ou étranger.

2 – Une pièce justificative de domicile

- Trois dernières quittances de loyer acquittées ou attestations du précédent bailleur u de son mandataire indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

– Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

– Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de la résidence principale.

3 – Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles parmi les document suivants

- Contrat de travail ou de stage ou à défaut une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai.

– L’extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

– L’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

– La copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.

– La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

– Toute pièce récente attestant de l’activité pour le autres professionnels.

4 – Un ou plusieurs documents attestant des ressources parmi les documents suivants

- Le dernier ou l’avant-dernier avis d’imposition ou de non imposition.

– Les trois derniers bulletins de salaires.

– Les deux derniers bilans ou à défaut une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un  comptable pour les professions non salariées.

– Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.

– Justificatifs CAF

– Dernier avis taxe foncière

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