Un huissier de justice peut être d’une grande utilité en matière de logement.

On cantonne trop souvent les huissiers de Justice à la mission de recouvrement de dettes, mais pour les propriétaires, l’huissier peut être un conseil précieux en matière de bail immobilier :
clauses permises, interdites ou abusives, l’huissier de justice est le garant d’un bail conforme à la Loi lorsque vous souhaitez mettre votre bien en location.

La constitution d’un état des lieux par huissier de Justice est la certitude de voir dressé un état des lieux exhaustif et objectif autant pour le locataire que pour le propriétaire.

L’état des lieux est réalisé par un huissier de justice dès lors que le locataire ou le bailleur en fait la demande. Les frais sont alors partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire.

Pour les propriétaires, il est possible d’avoir recours à un huissier pour délivrer un congé pour vente ou pour reprise à son locataire.

Si un bailleur souhaite donner un congé à son locataire pour reprendre le logement pour l’habiter lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille, ou encore pour vendre son logement, ces congés doivent respecter des délais et des formes bien précis. Une erreur ou un oubli dans la rédaction du congé, un congé parti trop tard ou une lettre recommandée réceptionnée trop tardivement par le locataire, et ces congés sont nuls : le bail repart alors pour sa durée initiale.

Parce que l’huissier maîtrise la législation, il saura rédiger et adresser un congé dans les temps et dans les formes au locataire, et lui porter directement : il s’agit du congé par voie d’huissier. Une solution certes plus onéreuse qu’une lettre recommandée, mais plus fiable.

L’huissier peut également agir de même pour le compte du locataire pour un congé délivré au propriétaire.

Toutes ces raisons vous garantissent d’être toujours dans la légalité et vous éviterons bien des déboires et des démarches administratives lourdes en cas de litige dans la location de votre bien immobilier

Pour en savoir plus : Louer : les avantages du bail notarié sur Notaires.fr

Source : http://www.notaires.paris-idf.fr/

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